Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

Date: 12.03.2025 · Référence: A10-0013/2025

données personnelles flux transfrontière de données transport aérien échange d'information protection des données lutte contre le crime Canada collecte de données voyageur terrorisme accord (UE)
Résultat global: 521 Pour
521 Pour
90 Contre
45 Abstention
63 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l'accord PNR avec le Canada.
  • Lutte contre le terrorisme objectif principal.
  • Respect des normes UE en protection des données.
Lukas Sieper
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Pays: Allemagne Allemagne

Groupe: Membres non inscrits (NI) Membres non inscrits (NI)

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