RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

Adopté

Référence: A10-0013/2025

Date: 12.03.2025

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26 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 2Pour
  • 0Contre
  • 20Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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