Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

Date: 12.03.2025 · Référence: A10-0013/2025

données personnelles flux transfrontière de données transport aérien échange d'information protection des données lutte contre le crime Canada collecte de données voyageur terrorisme accord (UE)
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