Modification de l'annexe VI - Compétences des commissions parlementaires permanentes

Date: 18.12.2024

commission permanente politique de l'environnement OTAN Service européen pour l’action extérieure politique européenne de défense Organisation mondiale de la santé règlement intérieur fonctionnement institutionnel politique de défense santé publique commission PE conférence des présidents politique de sécurité et de défense commune composition d'une commission parlementaire
Résultat global
173
459
93
173 Pour
459 Contre
14 Abstention
93 N'a pas voté
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