Modification de l'annexe VI - Compétences des commissions parlementaires permanentes

Date: 18.12.2024

commission permanente politique de l'environnement OTAN Service européen pour l’action extérieure politique européenne de défense Organisation mondiale de la santé règlement intérieur fonctionnement institutionnel politique de défense santé publique commission PE conférence des présidents politique de sécurité et de défense commune composition d'une commission parlementaire
Résultat global
131
492
106
131 Pour
492 Contre
10 Abstention
106 N'a pas voté
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