Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution

Date: 24.04.2024·Référence: A9-0153/2024
Rapporteur: Luděk Niedermayer
Pour335
  • 335 Pour
  • 224 Contre
  • 70 Abstention
  • 76 N'a pas voté

Statut

Adopté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2024)04-24(RCV)

  • Réforme du cadre de résolution pour les banques et entreprises d'investissement.
  • Utilisation accrue des filets de sécurité financés par le secteur .
  • Réduction des risques pour les contribuables via des règles de résolution plus claires.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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CroatieEPP
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Pour
SlovaquieEPP
Pour
ItalieS&D
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
EstonieRenew
Pour
TchéquieECR
Pour
HongrieS&D
Pour
ItalieEPP
Pour
BelgiqueNI
Pour
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