Modification du règlement (UE) nº 806/2014 concernant les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0155/2024

réglementation financière zone euro union économique et monétaire intervention financière résolution des défaillances bancaires entreprise en difficulté institution financière aide à la restructuration solvabilité financière contrôle financier garantie de crédit
Résultat global: 352 Pour
352 Pour
213 Contre
67 Abstention
235 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modifications du règlement de résolution (UE) 806/2014 pour l'Union bancaire.
  • Renforcement du mécanisme de résolution unique (MRU) et intervention précoce.
  • Clarification des règles de calcul MREL et bail-in à partir de 2026.
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