Modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0444/2023

produit intérieur brut pacte de stabilité surveillance multilatérale contrôle financier convergence économique contrôle budgétaire déficit budgétaire dette publique discipline budgétaire (UE)
Résultat global: 368 Pour
368 Pour
166 Contre
64 Abstention
269 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Réforme de la procédure de déficit excessif pour réduire la dette d’ici 2030.
  • Introduction de trajectoires de dépenses nettes spécifiques pour la discipline budgétaire.
  • Sanctions en cas de violations avec amendes cumulées jusqu’à 0,5 % du PIB.
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