Modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0444/2023

produit intérieur brut pacte de stabilité surveillance multilatérale contrôle financier convergence économique contrôle budgétaire déficit budgétaire dette publique discipline budgétaire (UE)
Résultat global: 368 Pour
368 Pour
166 Contre
64 Abstention
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