RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Adopté

Référence: A9-0444/2023

Date: 23.04.2024

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102 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 90Pour
  • 2Contre
  • 2Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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