Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain, et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0140/2024

médicament innovation étiquetage santé publique dimension transfrontière compétitivité autorisation de vente norme de commercialisation législation pharmaceutique sécurité d'approvisionnement politique réglementaire Agence européenne des médicaments licence de brevet qualité de la vie

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médicament innovation étiquetage santé publique dimension transfrontière compétitivité autorisation de vente norme de commercialisation législation pharmaceutique sécurité d'approvisionnement politique réglementaire Agence européenne des médicaments licence de brevet qualité de la vie
Résultat global: 464 Contre
112 Pour
464 Contre
6 Abstention
285 N'a pas voté
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Amendements
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 85
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 159/1
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 159/2
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 63, § 3 - Am 343
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 81, § 1 - Am 345
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 82, § 1, alinéa 1 - Am 346
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Proposition de la Commission
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NI Membres non inscrits (NI)
111
118
1
130
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EPP Parti populaire européen (PPE)
1
144
0
60
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
0
113
2
54
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Renew Renew Europe (Renew)
0
89
3
40
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
0
0
1
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