Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain, et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0140/2024

médicament innovation étiquetage santé publique dimension transfrontière compétitivité autorisation de vente norme de commercialisation législation pharmaceutique sécurité d'approvisionnement politique réglementaire Agence européenne des médicaments licence de brevet qualité de la vie

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médicament innovation étiquetage santé publique dimension transfrontière compétitivité autorisation de vente norme de commercialisation législation pharmaceutique sécurité d'approvisionnement politique réglementaire Agence européenne des médicaments licence de brevet qualité de la vie
Résultat global: 495 Pour
495 Pour
57 Contre
45 Abstention
270 N'a pas voté
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Amendements
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 85
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 159/1
Adopted
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 159/2
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 63, § 3 - Am 343
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 81, § 1 - Am 345
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Article 82, § 1, alinéa 1 - Am 346
Rejected
A9-0140/2024 - Pernille Weiss - Considérant 11 - Am 339
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