Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0064/2024

siège social droit d'établissement harmonisation fiscale coopération fiscale européenne taxe professionnelle petites et moyennes entreprises marché unique impôt sur les sociétés droit fiscal réforme fiscale répartition de l'impôt dimension transfrontière formalité administrative
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