Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0064/2024

siège social droit d'établissement harmonisation fiscale coopération fiscale européenne taxe professionnelle petites et moyennes entreprises marché unique impôt sur les sociétés droit fiscal réforme fiscale répartition de l'impôt dimension transfrontière formalité administrative
Résultat global: 443 Pour
443 Pour
110 Contre
51 Abstention
263 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Simplification fiscale pour les PME via système basé siège dès 2024.
  • Cadre facultatif pour succursales et filiales transfrontalières.
  • Maximum deux filiales et période de 7 ans pour l’option.
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