RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

Adopté

Référence: A9-0064/2024

Date: 10.04.2024

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185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 58Pour
  • 60Contre
  • 30Abstention
  • 37N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 88 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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