Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0042/2024

épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire

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épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire
Résultat global: 352 Contre
262 Pour
352 Contre
8 Abstention
83 N'a pas voté
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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Introduction de licences obligatoires pour la gestion des crises au niveau de l'UE.
  • Utilisation de produits brevetés en cas de pénuries d'approvisionnement.
  • Indemnisation des titulaires de droits fixée par la Commission.
Amendements
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 11 - Am 104
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 5 - Am 106
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 6, partie introductive - Am 107
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 6, point a - Am 108
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 3 - Am 100
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 28 - Am 101
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 29 - Am 102
Rejeté Contre
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 30 - Am 103
Adopté Pour
A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Proposition de la Commission
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Contre
EPP Parti populaire européen (PPE)
0
161
1
16
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
120
9
0
11
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Renew Renew Europe (Renew)
28
58
2
14
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NI Membres non inscrits (NI)
73
76
3
31
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
30
0
0
3
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
11
0
0
2
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PfE Identité et démocratie (ID)
0
23
0
2
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
0
25
2
4
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