RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

Référence: A9-0042/2024

Date: 13.03.2024

NI Membres non inscrits (NI)

258 Les membres

Résultat du vote du groupe
74 Pour
77 Contre
3 Abstention
104 N'a pas voté
74 Pour
77 Contre
3 Abstention
104 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée