RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

Référence: A9-0042/2024

Date: 13.03.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

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