Associations européennes transfrontalières

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0062/2024

droit d'établissement numérisation société sans but lucratif marché unique libre circulation des marchandises association européenne liberté d'association dimension transfrontière loi d'harmonisation libre circulation des capitaux statut juridique européen
Résultat global: 490 Pour
490 Pour
69 Contre
64 Abstention
82 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Forme juridique ECBA pour associations transnationales à but non lucratif.
  • Harmonisation des règles nationales sur la liberté d’association.
  • Reconnaissance automatique dans tous les États membres de l’UE.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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