Modification des directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0034/2024

aéroport communication des données transport routier formalité administrative échange d'information véhicule non polluant transport de marchandises dangereuses
Résultat global: 609 Pour
609 Pour
3 Contre
8 Abstention
247 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée