Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0060/2024

harmonisation des normes pays tiers régulation des transactions biens et services protection du consommateur information du consommateur dimension transfrontière différend commercial modes alternatifs de résolution des conflits prestation de services marché unique numérique recyclage professionnel commerce électronique
Résultat global: 605 Pour
605 Pour
7 Contre
13 Abstention
80 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Renforcement de la résolution des litiges consommateurs par procédures alternatives.
  • Participation obligatoire des compagnies aériennes selon le règlement (CE) n° 261/2004.
  • Simplification des litiges transfrontaliers via outils numériques.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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