Modification des règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement

Date: 12.03.2024 · Référence: A9-0026/2024

Rapporteur: Othmar Karas · Commission compétente:

rapport de suivi partage de données contrôle financier sécurité des systèmes d’information transparence financière traitement des données institution financière promotion des investissements marché financier échange d'information organisme de l'UE programme de l'UE communication des données harmonisation des normes
Résultat global: 580 Pour
580 Pour
2 Contre
32 Abstention
91 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Simplification des obligations de reporting pour les services financiers et l'investissement.
  • Éviter les doublons grâce à l'échange standardisé de données entre autorités.
  • Mise en place d'un système intégré de reporting d'ici 2029.
Filtrer par pays
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en