Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0025/2024

application du droit de l'UE société civile corruption mécanisme de conditionnalité droits fondamentaux liberté de l'information rapport de suivi Commission européenne État de droit démocratie indépendance de la justice acquis communautaire
Résultat global: 383 Pour
383 Pour
141 Contre
7 Abstention
336 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Analyse du rapport 2023 sur l'État de droit par le Parlement européen.
  • Exigence de mécanismes de protection renforcés pour la justice et les droits fondamentaux.
  • Critique des déficits systémiques dans plusieurs États membres.
Amendements
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