Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0025/2024

application du droit de l'UE société civile corruption mécanisme de conditionnalité droits fondamentaux liberté de l'information rapport de suivi Commission européenne État de droit démocratie indépendance de la justice acquis communautaire
Résultat global: 422 Contre
104 Pour
422 Contre
2 Abstention
339 N'a pas voté
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