Certificat complémentaire de protection unitaire, et modifiant le règlement (UE) 2017/1001, le règlement (CE) nº 1901/2006 ainsi que le règlement (UE) nº 608/2013

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0019/2024

droit des marques médicament législation pharmaceutique marque déposée marque de l'UE codification du droit de l'UE autorisation de vente brevet européen
Résultat global: 518 Pour
518 Pour
29 Contre
70 Abstention
250 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Proposition pour certificats de protection complémentaire unifiés pour médicaments.
  • Objectif : promouvoir la recherche pharmaceutique et la compétitivité de l'UE.
  • Examen par organismes centralisés avec expertise nationale.
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