RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013

Adopté

Référence: A9-0019/2024

Date: 28.02.2024

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 89Pour
  • 23Contre
  • 36Abstention
  • 35N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 59 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en