Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0410/2023

permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)

Résultat global: 507 Contre

54 Pour

507 Contre

63 Abstention

81 N'a pas voté

← Précédent Suivant →

Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.

Amendements

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 11, § 1, point d - Am 55

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 14, § 2 - Am 56

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 15, § 2 - Am 57

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Après le considérant 26 - Am 51

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Proposition de la Commission

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

Filtrer par pays

Mon vote:

Contre

EPP Parti populaire européen (PPE)

Cliquer pour plus de détails

NI Membres non inscrits (NI)

Cliquer pour plus de détails

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

Cliquer pour plus de détails

Renew Renew Europe (Renew)

Cliquer pour plus de détails

PfE Identité et démocratie (ID)

Cliquer pour plus de détails

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

Cliquer pour plus de détails

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

Cliquer pour plus de détails

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

Cliquer pour plus de détails

← Vue paginée

Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en