Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0410/2023

permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)

Résultat global: 372 Pour

372 Pour

220 Contre

43 Abstention

70 N'a pas voté

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Amendements

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 11, § 1, point d - Am 55

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 14, § 2 - Am 56

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 15, § 2 - Am 57

A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Après le considérant 26 - Am 51

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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