RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)

Référence: A9-0254/2023

Date: 06.02.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe
0 Pour
0 Contre
20 Abstention
4 N'a pas voté
0 Pour
0 Contre
20 Abstention
4 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée