Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association (codification)

Date: 16.01.2024 · Référence: A9-0001/2024

tarif préférentiel produit originaire procédure législative ordinaire Bosnie-Herzégovine Albanie Kosovo contingent tarifaire Macédoine du Nord importation (UE) Serbie Monténégro accord de stabilisation et d'association
Résultat global: 582 Pour
582 Pour
5 Contre
18 Abstention
262 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Codification des mesures commerciales spéciales pour pays stabilisés.
  • Aucun changement substantiel au droit existant.
  • Adoption par le Parlement le 9.1.2024.
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