Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association (codification)

Date: 16.01.2024 · Référence: A9-0001/2024

tarif préférentiel produit originaire procédure législative ordinaire Bosnie-Herzégovine Albanie Kosovo contingent tarifaire Macédoine du Nord importation (UE) Serbie Monténégro accord de stabilisation et d'association
Résultat global: 582 Pour
582 Pour
5 Contre
18 Abstention
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