Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales

Date: 13.12.2023 · Référence: A9-0384/2023

procédure législative spéciale transparence du processus décisionnel procédure législative ordinaire Conseil de l'Union européenne coopération interinstitutionnelle (UE) Parlement européen
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156 Pour
445 Contre
20 Abstention
246 N'a pas voté
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