RAPPORT sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales

Référence: A9-0384/2023

Date: 13.12.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe
26 Pour
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4 N'a pas voté
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