Modification du règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

Date: 12.12.2023 · Référence: A9-0370/2023

transport de voyageurs document de transport travail atypique sécurité routière temps de repos durée de la conduite transport routier sécurité du travail horaire de travail personnel de conduite
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216 Pour
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