Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne

Date: 21.11.2023 · Référence: A9-0341/2023

Cour de justice de l'Union européenne traités européens primauté du droit de l'UE jugement application du droit de l'UE juridiction constitutionnelle État de droit acquis communautaire État membre UE
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145 Pour
453 Contre
15 Abstention
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