Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne

Date: 21.11.2023 · Référence: A9-0341/2023

Cour de justice de l'Union européenne traités européens primauté du droit de l'UE jugement application du droit de l'UE juridiction constitutionnelle État de droit acquis communautaire État membre UE
Résultat global: 512 Contre
71 Pour
512 Contre
31 Abstention
253 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée