Règles communes favorisant la réparation des marchandises et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, ainsi que les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

Date: 21.11.2023 · Référence: A9-0316/2023

service après-vente entretien biens et services produit durable information du consommateur durée de vie du produit site internet économie circulaire sensibilisation du public marché unique droit des consommateurs technologie propre
Résultat global: 591 Pour
591 Pour
11 Contre
12 Abstention
253 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Renforcement du droit à la réparation pour les consommateurs.
  • Promotion de la durabilité par usage prolongé et réduction des déchets.
  • Prise en charge des coûts d’info réparation uniquement après évaluation.
Amendements
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