Règles communes visant à promouvoir la réparation des biens - A9-0316/2023 - René Repasi - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 1

Référence: A9-0316/2023

Date: 21.11.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

23 Les membres

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13 Pour
1 Contre
5 Abstention
4 N'a pas voté
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