Règles communes favorisant la réparation des marchandises et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, ainsi que les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 14Pour
• 1Contre
• 5Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.