Établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé à des informations accessibles au public intéressant les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité

Date: 09.11.2023 · Référence: A9-0026/2023

Résultat global: 489 Pour
489 Pour
45 Contre
55 Abstention
113 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Création de la plateforme ESAP d’ici 2025 par l'ESMA.
  • Accès centralisé aux données financières, durables et de marchés.
  • Soumission volontaire de données à partir de 2027 pour les PME.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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