Modification de certains règlements concernant l'établissement et le fonctionnement d'un point d'accès unique européen

Date: 09.11.2023 · Référence: A9-0024/2023

Rapporteur: Pedro Silva Pereira · Commission compétente:

Résultat global: 488 Pour
488 Pour
47 Contre
53 Abstention
114 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Plateforme ESAP pour données financières et durables centralisées dès 2025.
  • Entreprises tenues de transmettre données en formats lisibles par machine.
  • Points de collecte comme l’ESMA ou autorités nationales gèrent la transmission.
Filtrer par pays
EPP Parti populaire européen (PPE)
149
0
0
27
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
115
0
0
26
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Renew Renew Europe (Renew)
83
0
0
18
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PfE Identité et démocratie (ID)
10
9
3
2
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NI Membres non inscrits (NI)
83
29
35
37
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13
0
0
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
31
0
0
2
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
4
9
15
2
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