RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements eu égard à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen

Référence: A9-0024/2023

Date: 09.11.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
4 Pour
9 Contre
15 Abstention
2 N'a pas voté
4 Pour
9 Contre
15 Abstention
2 N'a pas voté
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