Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Date: 18.10.2023 · Référence: B9-0431/2023

économie verte spécification technique avion politique de l'environnement de l'UE protection de l'environnement développement durable politique en matière de changement climatique
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149 Pour
461 Contre
22 Abstention
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