Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil

Date: 12.09.2023·Référence: A9-0049/2023
Rapporteur: Marion Walsmann
Pour616
  • 616 Pour
  • 9 Contre
  • 7 Abstention
  • 73 N'a pas voté

Statut

Adopté

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2023)09-12(RCV)

  • Nouveau règlement UE sur les indications géographiques des produits artisanaux/industriels.
  • Protection pour pierres naturelles, bijoux, textiles et autres biens.
  • Enregistrement unifié au niveau UE dès 2023 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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AutricheEPP
Pour
PologneEPP
Pour
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