Amendements
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
A9-0099/2023 - Biljana Borzan - Annexe I, alinéa 1, point 2, Directive 2005/29/CE, Annexe I, après le point 4 ter - Am 85
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
A9-0099/2023 - Biljana Borzan - Proposition de la Commission
Adopted
A9-0099/2023 - Biljana Borzan - Accord provisoire - Am 91
