A9-0099/2023 - Biljana Borzan - Annexe I, alinéa 1, point 2, Directive 2005/29/CE, Annexe I, après le point 4 ter - Am 89

Référence: A9-0099/2023

Date: 11.05.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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