Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 15.03.2023 · Référence: A9-0042/2023

révision d'accord accord commercial (UE) contingent tarifaire GATT Royaume-Uni États-Unis retrait de l’UE ratification d'accord
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