RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Référence: A9-0042/2023

Date: 15.03.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe
28 Pour
0 Contre
0 Abstention
4 N'a pas voté
28 Pour
0 Contre
0 Abstention
4 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée