Établissement des règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

Date: 14.02.2023 · Référence: A9-0248/2022

pouvoir de contrôle CEEA politique de coopération compétence du PE accord de coopération (UE) application de la loi Royaume-Uni accord commercial accord commercial (UE) retrait de l’UE
Résultat global: 555 Pour
555 Pour
13 Contre
81 Abstention
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