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Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Date: 14.02.2023 · Référence: A9-0297/2022

Résultat global: 502 Pour

502 Pour

130 Contre

17 Abstention

218 N'a pas voté

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Amendements

RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

A9-0297/2022 - Damian Boeselager - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 52

A9-0297/2022 - Damian Boeselager - Proposition de la Commission

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Résultat global: 502 Pour

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