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Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Date: 14.02.2023 · Référence: A9-0297/2022

Résultat global: 500 Pour

500 Pour

143 Contre

9 Abstention

215 N'a pas voté

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Amendements

RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

A9-0297/2022 - Damian Boeselager - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 51

A9-0297/2022 - Damian Boeselager - Amendements de la commission compétente - vote séparé - Am 52

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Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

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