PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la création d’un tribunal pour le crime d’agression contre l’Ukraine

Date: 19.01.2023 · Référence: RC-B9-0063/2023

Cosignataires: Raphaël Glucksmann, David McAllister, Beata Kempa +92

juridiction d'exception crime contre l'humanité impunité droit international humanitaire guerre crime de guerre Tribunal pénal international question russo-ukrainienne Russie Cour pénale internationale Biélorussie Ukraine
Résultat global: 483 Pour
483 Pour
14 Contre
27 Abstention
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