La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine

Adopté

Référence: RC-B9-0063/2023

Date: 19.01.2023

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102 Les membres

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  • 0Abstention
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Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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