Amendements au règlement du Parlement portant sur l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et sur l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0001/2023

immunité parlementaire privilège Parquet européen droit de l'UE-droit national règlement intérieur parlementaire européen
Résultat global: 610 Pour
610 Pour
26 Contre
9 Abstention
222 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée